Comment se met en place une cession de bail commercial ?

Comment se met en place une cession de bail commercial ?
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La cession du bail commercial est la transmission, par le locataire, de son contrat de location à un tiers qui doit l’exécuter à sa place.

Le cessionnaire reprend les droits et obligations transmis, notamment la jouissance du bien ou l’obligation de payer le loyer et les charges. Il faut le distinguer d’une sous-location par laquelle le locataire conclut lui-même un contrat de location avec un tiers. Dans ce cas, le contrat principal perdure et les rapports entre le bailleur et le locataire principal se poursuivent.

La cession du bail, quant à elle, met fin aux relations entre le bailleur et le cédant. Toutefois, le bail peut prévoir que le cédant soit tenu de garantir les obligations de l’acquéreur du droit au bail.

Céder un bail commercial, que dit la loi ?

La loi pose le principe de la liberté de céder son bail commercial, notamment lors de la cession du fonds de commerce, dans ce cas, une clause du bail peut seulement restreindre ce droit, mais pas l’interdire. Ce droit est particulièrement justifié dans le cadre du bail commercial car le commerçant peut  être amené à modifier le lieu de son activité pour s’adapter à la vie économique.

En effet, la durée du bail est d’au moins 9 ans, et les facultés de résiliation sont limitées à chaque période triennale. La cession du bail peut apporter une certaine souplesse pour le locataire souhaitant exercer son activité ailleurs.

Le locataire peut aussi souhaiter transmettre son activité, il est alors nécessaire pour son successeur d’obtenir un fonds de commerce comprenant tous les éléments qui le constituent, notamment, le droit au bail.

La loi considère le droit au bail comme un élément composant le fonds de commerce de plein droit, il n’est pas nécessaire que ce soit précisé contractuellement. Le droit au bail est ainsi pris en compte dans l’évaluation du fonds de commerce, il a une valeur économique propre qui se matérialise en pratique par le pas-de-porte payé par l’acquéreur du droit au bail au cédant qui l’a lui-même versé au bailleur. Le locataire cédant son bail peut donc le faire à des fins économiques.

Références juridiques

  • Article L145-16 du Code de commerce
  • Article 1690 et 1717 du Code civil