Le mécanisme de lissage des loyers commerciaux établi par la loi Pinel

Le mécanisme de lissage des loyers commerciaux établi par la loi Pinel
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La loi Pinel établit un véritable lissage des loyers commerciaux. Ce mécanisme s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.

Par principe, la variation du loyer révisé ou du bail renouvelé ne pourra pas conduire à une augmentation supérieure, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de la précédente année.

Ce mécanisme de lissage des loyers commerciaux est mis en place lors du renouvellement du bail dans certains cas :

  • En cas de modification des éléments constitutifs de la valeur locative (caractéristiques du local, destination des lieux, obligations réciproques des parties, facteurs locaux de commercialité).
  • Lorsque le bail est conclu pour une durée supérieure à 9 ans.
  • Lorsque la modification des facteurs locaux de commercialité entrainerait une hausse de loyer de plus de 10 %.
  • Si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile. Dans ce cas, la révision du loyer peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

Comment régler les litiges liés aux loyers commerciaux

Les litiges relatifs aux loyers commerciaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. La commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis. Si un tribunal est saisi parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, il ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu. La commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois mois.

Références juridiques

  • Articles L145-34 et suivants du code de commerce.
  • Article 11 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014.

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