Les baux professionnels peuvent-ils être soumis à TVA ?

Les baux professionnels peuvent-ils être soumis à TVA ?
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La loi laisse le choix au propriétaire bailleur de locaux nus, à usage professionnel, l'option à la TVA pour la location. Des règles strictes doivent être respectées par ce dernier.

Peu importe que le futur locataire soit un assujetti ou un non assujetti, le bailleur peut exercer l’option à la TVA dès lors que le local est loué pour les besoins d’une activité professionnelle, et que le bail fasse mention de cette option par une clause particulière. A contrario, l’option est impossible pour des locaux loués à usage d’habitation. Le bailleur doit exercer une option distincte immeuble par immeuble c’est-à-dire que si un bailleur possède plusieurs locaux dans un même immeuble, l’option ne peut concerner que les locaux non exclus de l’option tels que les locaux à usage professionnels loués nus.

Le bailleur demande par écrit au service des impôts l'option à la TVA

L’option doit être exercée de manière expresse par le bailleur par une déclaration écrite adressée au service des impôts. Elle peut être exercée dès la signature d’une promesse de vente ou dès la constitution de la société destinée à donner l’immeuble à bail. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle a été formulée et vaut tant qu'elle n’a pas été dénoncée. Le bailleur peut dénoncer l’option à partir du 1er janvier de la 9e année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. L’option à la TVA doit couvrir obligatoirement une période minimale de 8 années et 1 mois.

Bon à savoir

Une option à la TVA formulée le 27 mars 2015 prend effet dès le 1er janvier 2015. Elle peut être dénoncée à compter du 1er janvier 2024.

En cas de changement de locataire, l’option à la TVA n’est pas affectée de même que le changement d’utilisation des locaux dans la mesure où une activité professionnelle est encore exercée dans les lieux. Le renouvellement du bail sans changement de locataire est sans incidence sur l’option qui continue à produire ses effets jusqu'à son terme.

Références juridiques

  • BOI-TVA-CHAMP-50-10