Loi Pinel : la réforme des baux commerciaux de courte durée

Loi Pinel : la réforme des baux commerciaux de courte durée
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La loi Pinel a réformé le régime des baux dérogatoires. Les dispositions nouvelles s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.

La durée du bail ou des baux successifs

Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au régime des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail de courte durée.

La situation des parties à l’expiration du bail dérogatoire

Avant la loi Pinel, si le locataire restait et était laissé en possession, il s’opérait automatiquement un nouveau bail commercial. Depuis la loi Pinel, les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de l’expiration de la durée du bail ou des baux successifs, pour décider de poursuivre ou non sur un bail commercial.

Bon à savoir

Les dispositions relatives à l’état des lieux s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, mais également aux baux signés avant cette date, dès lors qu’un état des lieux d’entrée a été établi.

L’établissement d’un état des lieux obligatoire

Dans le cadre d’un bail dérogatoire de courte durée (mais également pour dans le cadre d’un bail commercial classique), un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location. Si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Références juridiques

  • Article L145-5 du code de commerce,
  • Articles 3 et 21 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014.