Loi Pinel : la répartition des charges pour un bail commercial

Loi Pinel : la répartition des charges pour un bail commercial
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Avant la loi Pinel, la répartition des charges, dans le cadre d’un bail commercial, était purement contractuelle. Aujourd’hui, le bailleur ne peut plus imposer au locataire de supporter la majorité voire la totalité des charges.

Le bail commercial portant sur un local

Depuis la loi Pinel, le bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.

Un inventaire récapitulatif annuel est adressé par le bailleur au locataire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des nouvelles charges, impôts, taxes et redevances.

Lors de la conclusion du bail, le locataire se voit remettre par le bailleur :

  • Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ;
  • Un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.

Bon à savoir

Que l’on soit dans le cadre d’un bail commercial portant sur un seul local ou sur un ensemble immobilier, les dispositions apportées par la loi Pinel sont d’ordre public. Toute clause contraire, qui prévoirait un mode de répartition autre, serait considérée non écrite.

Le bail commercial portant sur un ensemble immobilier

Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble, en fonction de la surface exploitée. Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation de la chose louée.

En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tous les éléments susceptibles de modifier la répartition des charges entre locataires.

Références juridiques

  • Article L145-40-2 du code de commerce.
  • Loi n°2014-626 du 18 juin 2014.