Quel est le montant du dépôt de garantie pour la location d'un local commercial ?

Quel est le montant du dépôt de garantie pour la location d'un local commercial ?
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Aucune disposition légale ne limite le montant du dépôt de garantie pour un bail commercial, contrairement aux baux d’habitation portant sur des résidences principales.

Pour un bail commercial, le dépôt de garantie est fixé librement

Par principe, la loi ne prévoyant pas de maximum, le montant du dépôt de garantie dans le cadre d’un bail commercial est librement fixé. Le propriétaire du local peut donc demander, par exemple, trois termes de loyer en guise de dépôt de garantie, à condition que la mention soit reportée dans le bail et acceptée par le locataire.

Les conséquences d’un dépôt de garantie excédant deux termes de loyer

Le code de commerce précise toutefois que les loyers payés d'avance portent intérêt au profit du locataire, pour les sommes excédant le prix du loyer de plus de deux termes. Il faut comprendre par « loyers payés d’avance » les sommes versées par le locataire lors de son entrée dans les lieux correspondant en général au loyer et au dépôt de garantie. Si ces sommes dépassent deux fois le montant du loyer, l’excédant produit des intérêts au taux légal au profit du locataire. Ainsi, le bailleur sera tenu de restituer au locataire le dépôt de garantie augmenté des intérêts produits.

Référence juridique

  • Article L145-40 du code de commerce.