Juridique

Le dépôt de garantie peut être fixé librement. © zhu difeng

Quel est le montant du dépôt de garantie pour la location d'un local commercial ?

Aucune disposition légale ne limite le montant du dépôt de garantie pour un bail commercial, contrairement aux baux d’habitation portant sur des résidences principales.
A La Défense où les grandes surfaces sont nombreuses, un bail vert vient en annexe du bail conclu sur des surfaces existantes de plus de 2 000 m². ©Fotolia

Le bail vert : obligatoire pour les surfaces supérieures à 2 000 m²

Suivre et améliorer la consommation des bureaux, tel est l’objectif du bail vert. Au-delà, c’est...
L'augmentation des loyers commerciaux ne peut pas excéder 10 % d'une année sur l'autre. © ML

Le mécanisme de lissage des loyers commerciaux établi par la loi Pinel

La loi Pinel établit un véritable lissage des loyers commerciaux. Ce mécanisme s’applique aux baux...
La clause d'agrément permet au bailleur de pouvoir refuser une cession de bail. © Fotolia

Qu'est-ce que la clause d'agrément dans un bail commercial ?

La clause d’agrément prévoit que la validité de la cession du droit au bail, par un locataire, est...
Il est possible de librement céder le droit  à son renouvellement lorsque le bail est expiré. © Unclesam

Cession du droit au bail et au renouvellement : comment ça se passe ?

Le droit au renouvellement du bail est un élément essentiel du statut des baux commerciaux. En cas...
La loi Pinel instaure un délai d’un mois à compter de l’expiration de la durée du bail commercial pour décider de poursuivre ou non le bail. © herreneck

Loi Pinel : la réforme des baux commerciaux de courte durée

La loi Pinel a réformé le régime des baux dérogatoires. Les dispositions nouvelles s’appliquent aux...
La loi Pinel oblige les bailleurs à supporter une partie des charges. ©ML

Loi Pinel : la répartition des charges pour un bail commercial

Avant la loi Pinel, la répartition des charges, dans le cadre d’un bail commercial, était purement...
Si le bailleur le désire, ses baux commerciaux peuvent être soumis à l’option à la TVA. Celle-ci doit couvrir obligatoirement une période minimale de 8 années et 1 mois. © rilueda

Les baux professionnels peuvent-ils être soumis à TVA ?

La loi laisse le choix au propriétaire bailleur de locaux nus, à usage professionnel, l'option à la...
La cession du bail peut apporter une certaine souplesse pour le locataire souhaitant exercer son activité ailleurs. © Julien Thomazo

Comment se met en place une cession de bail commercial ?

La cession du bail commercial est la transmission, par le locataire, de son contrat de location à...