Juridique

Quel est le montant du dépôt de garantie pour la location d'un local commercial ?

Quel est le montant du dépôt de garantie pour la location d'un local commercial ?

Aucune disposition légale ne limite le montant du dépôt de garantie pour un bail commercial, contrairement aux baux d’habitation portant sur des résidences principales.
Cession de titres : quels sont les taux d'abattement pour durée de détention ?

Cession de titres : quels sont les taux d'abattement pour durée de détention ?

Vous décidez de vendre des titres (actions ou parts sociales), outre les 15.5 % au titre des...
Le bail vert : obligatoire pour les surfaces supérieures à 2 000 m²

Le bail vert : obligatoire pour les surfaces supérieures à 2 000 m²

Suivre et améliorer la consommation des bureaux, tel est l’objectif du bail vert. Au-delà, c’est...
Le mécanisme de lissage des loyers commerciaux établi par la loi Pinel

Le mécanisme de lissage des loyers commerciaux établi par la loi Pinel

La loi Pinel établit un véritable lissage des loyers commerciaux. Ce mécanisme s’applique aux baux...
Qu'est-ce que la clause d'agrément dans un bail commercial ?

Qu'est-ce que la clause d'agrément dans un bail commercial ?

La clause d’agrément prévoit que la validité de la cession du droit au bail, par un locataire, est...
Cession du droit au bail et au renouvellement : comment ça se passe ?

Cession du droit au bail et au renouvellement : comment ça se passe ?

Le droit au renouvellement du bail est un élément essentiel du statut des baux commerciaux. En cas...
Loi Pinel : la réforme des baux commerciaux de courte durée

Loi Pinel : la réforme des baux commerciaux de courte durée

La loi Pinel a réformé le régime des baux dérogatoires. Les dispositions nouvelles s’appliquent aux...
Loi Pinel : la répartition des charges pour un bail commercial

Loi Pinel : la répartition des charges pour un bail commercial

Avant la loi Pinel, la répartition des charges, dans le cadre d’un bail commercial, était purement...
Les baux professionnels peuvent-ils être soumis à TVA ?

Les baux professionnels peuvent-ils être soumis à TVA ?

La loi laisse le choix au propriétaire bailleur de locaux nus, à usage professionnel, l'option à la...
Comment se met en place une cession de bail commercial ?

Comment se met en place une cession de bail commercial ?

La cession du bail commercial est la transmission, par le locataire, de son contrat de location à...